Choisir son type d'exercice professionnel

L'exercice médical ne se résume pas à faire un diagnostic, donner ses conseils et proposer ses traitements à son patient. Le cabinet médical devient de plus en plus une réelle ENTREPRISE, avec ses obligations comptables et ses charges professionnelles et fiscales. La création de différents types de sociétés a pour finalité de faciliter l'exercice professionnel sur le plan économique comme sur le plan des contraintes fiscales. Bien choisir son statut est devenu un vrai challenge pour le jeune médecin tout frais émoulu de l'université.

Le droit français nous propose plusieurs types de statut pour le médecin : La Société Civile de Moyen (SCM), le Groupement d'Intérêt économique (GIE), la Société de Fait (SDF), la Société Civile Professionnelle (SCP), la Société de Participation (SDP), la Société Commerciale d'Exercice Libéral (SEL), la Coopérative de Médecins. Vous trouverez sur le site du Conseil National de l'Ordre des Médecins l'essentiel de nos sources et des statuts de ces sociétés :

http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=contrat/index.php

Avant de constituer une Société ou un Groupement, il est bon de rappeler quelques grands principes de base : 

1 - Qu'est-ce qu'un contrat : C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. (art 1101 du code civil)

2 - Comment se forme un contrat : il faut quatre (4) conditions essentielles : 

a- le consentement des parties,

b- la capacité de contracter,

c - un objet déterminé,

d - une clause licite.

3 - Quel est l'effet juridique des contrats :Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (art 1134 du code civil)

4 - Conséquences sur le plan déontologique : Le praticien doit communiquer au Conseil Départemental non seulement les contrats, mais aussi les avenants ayant pour objet l'exercice de sa profession, qu'il s'agisse de contrats entre médecins, ou avec le propriétaire du local et/ou du matériel.

5 - Les contrats doivent être écrits

6 - Toute référence à l'arbitrage est impossible, il est important de prévoir une clause de conciliation préalablement à toute action judiciaire.

7 - Certains contrats prévoient des clauses de non-réinstallation selon certaines modalités, d'autre non.

8 - Selon le type de contrat, des possibilités de mise en commun des honoraires est possible.

On voit donc , de part la nature de votre entreprise, dépendra son bien être fiscal et financier. Il vous appartient donc de prendre contact avec un conseil juridique afin de finaliser au mieux de vos intérêts la structure juridique de votre cabinet médical. Tous ces statuts ont des avantages et des inconvénients que nous allons essayer d'analyser :

Néant Société Civile de Moyen Groupement d'Intérêt Economique Société de Fait Société Civile Professionnelle Société de Participation Société d'Economie Libérale Coopérative de Médecins
Objet Mise en commun des moyens d'exercice Communauté de moyens matériel, locaux et personnels Communauté de moyens personnels ou indivis, pas de statuts Tous moyens de la société mis à disposition des associés  Communauté de moyens personnels ou indivis, pas de statuts Société Commerciale à objet civil Société civile de moyens au sens du code civil
Exercice Médical Personnel aux associés Personnel aux associés  Personnel aux associés Société qui exerce la médecine  Personnel aux associés Société qui exerce la médecine Personnel aux associés
Charges Egales entre associés  Egales entre associés  Nul  A la charge de la société  Néant Nul  Fond réserve Annuel
Professionnel de santé  Médecins  Médecins  Médecins  Médecins de même discipline  Médecins  Médecins de disciplines différentes  Médecins
Immatriculation Registre du Tribunal de commerce Registre du Tribunal de commerce  Pas de statuts Registre du Tribunal de commerce + Conseil de l'ordre  Pas de statuts Registre du Tribunal de commerce + Conseil de l'ordre Registre du Tribunal de commerce + Règlement intérieur
Capital Numéraire ou matériel  Néant  Nul  Numéraire clientel  Nul  Responsabilité sur biens propres Fond numéraire + Variable
Nombre d'associés  2 à illimités  2 à illimités  2 à illimités  8 à 10  2 à illimités  1 à illimités Variable

Bénéfice

 Nul  Nul  Nul  Partagé entre associés  Nul  Néant Au prorata des opérations ou du travail fourni
Lieu d'exercice  Néant  Néant  Néant Unique sauf dérogation  Néant  Multiples  Néant
Divers  Néant  Néant  Néant Dettes: solidairement responsables Dettes: solidairement responsables  Néant  Néant

 

 COMMENTAIRES


1 - LA SOCIETE CIVILE de MOYENS

C'est la forme juridique la plus ancienne, et la plus fréquente; La société a pour objet exclusif la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de la profession de ses membres en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires. Elle peut encore engager le personnel auxiliaire nécessaire et plus généralement, procéder à toutes opérations financières, mobilières et immobilières, se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil. Dans cette forme juridique, les apports de chacun ne sont pas déductibles, mais les intérêts d'emprunts le sont. La société n'exerce pas la médecine
Le capital social correspondant aux apports des associés et les part sont réparties proportionnellement à leurs apports respectifs au capital social. Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement que pour garantir le paiement d'engagements concourant directement à l'exercice de la profession des associés. En cas de vente forcée des parts données en nantissement, les associés et la société jouiront des prérogatives légales.
Les dépenses sociales sont couvertes par une redevance à laquelle chacun des associés est tenu au prorata de sa participation au capital; si des dettes apparaissent, elles sont répartiés selon le même dispositif. Le montant des frais ainsi générés sont à adjoindre aux frais professionnels de chacun des associées dans leur déclaration fiscale 2035

2 - LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

Cette catégorie juridique a été crée par la loi du 29 Novembre 1966, comme la SCM par ailleurs, relative aux Sociétés Civiles Professionnelles. Elle vise des médecins de même spécialités, puisque , par fiction juridique, c'est la Société qui exerce la médecine. La société a pour objet l'exercice en commun par ses membres de la profession médicale, avec mise en commun des honoraires perçus en raison de cette activité. Chaque part des apports en industrie donne droit à une fraction des bénéfices sociaux Les apports en indistrie sont propriété de la Sociéte. Le capital social, composé des apports en numéraire et des apports en nature (à l'exclusion des apports en industrie).Ces parts sont attribuées aux associés dans la proportion de leurs apports respectifs. Chaque part social donne droit à une fraction de la propriété de l'actif social et à une part dans la répartition des bénéfices.
La société doit être considérée comme exerçant la profession médicale par l'intermédiaire de ses membres.Les honoraires et rémunérations de toute nature versés en contrepartie de l'activité professionnelle des associés, constituent des recettes de la société et sont perçus par celle-ci..Les dépenses et charges sociales sont constituées par les frais et débours de toute nature supportés par la société pour les besoins ou à l'occasion de cette activité professionnelle des associés ainsi que par ceux supportés par elle pour son administration et sa gestion propres. S'y ajoutent les annuités d'amortissement et les provisions de renouvellement qu'est susceptible de comporter la nature des biens dépendant de la société ainsi que, éventuellement, les charges financières assumées par cette société pour l'accomplissement de son objet. Le bénéfice net de l'exercice se dégage de la comparaison des recettes et des dépenses et charges. Pour ce qui est des dettes sociales envers les tiers, les associés en répondent solidairement et sans limitation de somme, après que la société a été préalablement et en vain mise en demeure par lui.
Les bénéfice diminués des provisions ou autres charges, sont allloués aux parts sociales. Le surplus du bénéfice net, diminué le cas échéant des prélèvements qui seraient décidés par l'assemblée générale pour constituer ou alimenter certaines réserves ou fonds spéciaux jugés nécessaires, est réparti entre tous les associés, y compris les apporteurs d'industrie . Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit; Toutefois, la société est solidairement responsable avec l'associé des conséquences dommageables de ses actes professionnels. Elle est en outre responsable dans les termes du droit commun des dommages qu'elle peut être amenée à causer à l'occasion de son fonctionnement, du fait du personnel qu'elle emploie
. Il peut exister des cession de parts, entre vifs ou après décès; et il ne peut exister aucune charge financière telle que « droit d'entrée », « pas de porte » … au profit de la société ou des associés ou de certains d'entre eux.Le décès d'un associé n'entraîne pas dissolution de la société qui continue entre les associés survivants, mais Le porteur de parts d'industrie peut à tout moment se retirer de la société
la société est soumise à la convention nationale passée entre les organisations représentatives de la profession et les Caisses nationales d'Assurance maladie, toute modification doit se faire à l'unanimité des associés.

3 - LA SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

La solution proposée consiste à envisager la « cession de son cabinet libéral à soi-même » grâce à l'écran juridique que constitue une Société d'Exercice Libéral Unipersonnelle A Responsabilité Limitée (SELURL). L'objectif annoncé est de dégager une trésorerie suffisante pour obtenir un désendettement personnel.
Ce montage mérite d'être examiné avec une certaine prudence car l'attrait financier n'est que l'une des conséquences du choix radical sur lequel doit se prononcer le médecin.

Le mode opératoire suggéré est le suivant :

Le médecin individuel constitue une SELURL. Cette société lui rachète son cabinet au moyen d'un emprunt dont elle déduira les intérêts de ses résultats. Le capital reçu sera placé en produits financiers ou servira à purger ses dettes personnelles. Il est précisé par ailleurs au praticien que, du fait de son passage en SEL soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS), il paiera moins d'impôt et de charges sociales (estimation annoncée, de l'ordre de 30%). Il démultipliera son capital et ses revenus en rendant liquide par anticipation son patrimoine professionnel, permettant plus facilement la transmission future de son cabinet.
On doit rappeler que le médecin est un professionnel libéral relevant sur le plan fiscal du régime des Bénéfices Non Commerciaux et sur le plan social de celui des Travailleurs Non Salariés, régime spécifique des praticiens et auxiliaires médicaux.

Il doit tenir une comptabilité d'encaissement et de décaissement. Son bénéfice est constitué par l'excédent de ses recettes sur les dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession.
Son statut de contribuable relevant des BNC le dispense de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes). Sa seule obligation réside dans l'établissement annuel de sa déclaration fiscale professionnelle, modèle 2035, qui est aussi son compte de résultat.

Quelques sont les effets du changement de régime fiscal

La pratique de sa profession, sous forme de SEL soumise à l'IS, va imposer au médecin, seul associé de sa SELURL, des obligations comptables et juridiques plus contraignantes que celles relevant de son exercice libéral.
Il lui faudra, en effet, tenir une comptabilité de forme commerciale avec production de comptes annuels. Les notions de créances acquises et de dépenses engagées se substitueront à celles de « recettes-dépenses ». La détermination des affaires en cours qui devront être rapportées à l'exercice méritera un examen particulier surtout la première année du passage. La dispense de tenue de livre de recettes ci-dessus évoquée n'aura plus lieu d'être.
Sur le plan déclaratif, la liasse fiscale des sociétés soumises à l'IS remplacera la déclaration 2035. Le suivi juridique du dossier sera de même nature que celui de n'importe quelle société de capitaux avec ses assemblées générales et le dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce. La gestion de la société relèvera du droit pénal des affaires.
Sur le plan fiscal enfin, la cession du cabinet individuel à une autre entité sera assimilée à une cessation d'activité qui déclenchera l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values. La cession sera soumise aux droits d'enregistrement.

Sur le bien-fondé de l'anticipation de la cession de la clientèle et son coût
Les cessions de cabinets médicaux sont de plus en plus difficiles à concrétiser. De nombreux praticiens se retirent sans avoir pu trouver un successeur ou, au mieux, en cédant sur la base de coefficient relativement bas. Ce risque de ne pouvoir céder son cabinet, ou de le laisser dans de mauvaises conditions, est l'un des arguments essentiels avancé par les partisans de ces montages. Il est conseillé au praticien d'anticiper la cession en se le cédant à lui-même. Première conséquence directe de l'opération l'anticipation de la cession provoque la réalisation immédiate de la taxation de la plus-value. De plus, le médecin, seul à estimer sa clientèle, sans contrepartie « marchande », sera tenté de la surévaluer afin d'encaisser le maximum de fonds de l'organisme prêteur. Il générera de ce fait une plus-value conséquente, sans doute bien plus importante que celle, très aléatoire, qu'il aurait déclarée en fin d'activité.
La prudence devra toutefois être de mise dans cette estimation puisque l'Administration n'hésite pas à considérer comme un bénéfice distribué la partie surévaluée du cabinet. On notera, à titre subsidiaire, que la réalisation de la clientèle et l'encaissement de son prix consacrent le transfert d'un bien professionnel dans le patrimoine privé du praticien. A ce titre, le montant perçu s'inscrira dans l'actif déclarable à l'ISF.
A propos de la déductibilité des intérêts d'emprunt L'intérêt principal de l'opération proposée réside dans l'avance de trésorerie faite par la banque au moyen de l'emprunt réalisé pour l'acquisition de la clientèle et de la déductibilité des intérêts au niveau du résultat de la SELURL. En fait, comme l'annonce sans détour un document préconisant ce type de montage : « le passage en SEL constituera une opération privée : il (le praticien) récupérera du capital pour se désendetter sur sa résidence, ou tout autre crédit, et il développera des placements financiers privés qui lui manquent souvent.» Un autre affirme que la démultiplication du capital et des revenus génère une capacité d'investissement : « placements, assurance-vie, PEA, immobilier défiscalisé, renégociation d'anciens emprunts, voyages, plaisirs... »
Sur la licéité des cessions de clientèle

Ce mode opératoire, bien connu lors de la cession de fonds de commerce, paraît plus aléatoire dans l'hypothèse d'une cession de clientèle civile.
On ne reviendra pas sur la licéité des cessions de clientèle, enfin reconnue par la Cour de Cassation, mais on retiendra toutefois que cette reconnaissance est assortie de la condition du respect du libre choix du médecin par le patient. Cette condition remplace de façon plus souple, mais aussi plus subjective, la clause de non-réinstallation qui accompagnait alors, non sans difficultés, les cessions de droit de présentation.
Dans le cas de figure qui nous préoccupe, le praticien qui cède sa clientèle a sa SELURL, laisse-t-il au « client », devenu patient de la société, le libre choix de son médecin traitant ? Question préalable à se poser
Il faut reconnaître, par ailleurs, que même s'il pratique au nom de sa SELURL, le praticien exerce bien une activité de médecin. Il y a donc effectivement, malgré la personnalité morale de la société, exercice par le professionnel lui-même, et exclusivement par lui, de sa profession.Peut-on alors prétendre que la clientèle a réellement changé de titulaire dans la mesure où l'associé gérant de la SELURL est obligatoirement la même personne que le praticien cédant ?
De plus, malgré « l'écran » mis en place, le praticien cédant continue à répondre sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit, ce qui met en évidence la persistance, malgré la forme commerciale de la société, du caractère libéral et personnel de l'activité.

En l'absence de jurisprudence, du fait de la nouveauté de ce type de montage, la plus grande prudence s'impose. Autant la déductibilité des intérêts ne pose guère de problème lorsque la cession intervient entre deux personnes physiques ou morales différentes, autant « la cession à soi-même » risque d'être qualifiée de montage de convenance destiné à éluder l'impôt par l'Administration. Le fait que l'EURL recoure à l'emprunt pour acquérir sa clientèle alors que l'apport de celle-ci était possible ne risque-t-il pas d'être analysé comme un acte anormal de gestion ?
La matérialisation du transfert de clientèle est déterminante car c'est elle qui conditionne la déductibilité des intérêts d'emprunt. Il faut pourtant reconnaître que la cession dans ce type de montage relève plus de la fiction juridique que de la réalité économique.

Autres préalables à définir

1 - La gestion de la trésorerie personnelle du médecin, au cours de la première année d'exercice en SELURL, méritera d'être clairement précisée. Avec quels fonds le médecin va-t-il acquitter la plus-value ? Comment va-t-il assurer son train de vie dans l'attente du versement des premiers dividendes ? Les solutions généralement proposées visent à la mise en place d'un crédit relais et au raccourcissement du premier exercice fiscal. Tout cela ne concourt guère à la limpidité de l'opération.

2 - L'un des arguments avancés pour inciter le professionnel libéral à opter pour une société soumise à l'IS réside aussi dans le calcul et le paiement des cotisations sociales.
S'agissant de médecin, les différences dues au changement de régime fiscal sont moins attrayantes que les calculs généralement proposés.Pour ce qui concerne l'affiliation, le praticien, qu'il soit libéral ou gérant majoritaire de SELURL, relève de la même caisse de retraite (CARMF), du même régime d'assurance maladie (praticiens et auxiliaires médicaux), et enfin du même régime d'allocations familiales.Pour ce qui concerne l'assiette des cotisations, l'argumentation généralement développée soutient que l'assiette retenue pour le calcul des cotisations du gérant majoritaire ne repose que sur les rémunérations qu'il a perçues, à l'exclusion de dividendes constitutifs d'un revenu en capital, donc non professionnels.Craignant de voir les caisses de retraite des professionnels libéraux mises en péril par une perte de cotisations, les caisses professionnelles ont réagi, et certaines décisions jurisprudentielles tendent à retenir comme base de cotisation l'ensemble des revenus, quelle que soit leur qualification juridique et fiscale.Il conviendra donc, dans toute analyse comparative, de traiter avec prudence les économies prévues au titre des cotisations sociales, sachant, par ailleurs, que les cotisations d'assurance maladie sont plafonnées et que seules les cotisations d'Allocations Familiales sont sujettes à variation.

Une recommandation de vigilance

Si la constitution de SEL apparaît quelquefois comme une solution à un problème d'exercice professionnel, comme on le constate parfois dans le rapprochement de cabinets de radiologie confrontés à des problèmes de multiplicités de lieux d'exercice, les montages proposés, tels qu'ils nous ont été communiqués, ne reposent en fait que sur l'attrait immédiat d'une opération financière d'ordre privé.
L'affectio societatis qui préside à chaque constitution de société n'est même pas évoqué puisque le seul et unique objectif est de se procurer de la trésorerie.
La plus grande vigilance doit être recommandée dans ce type de montage. Si certaines conséquences sont parfaitement connues dès la première approche du dossier, tels que le changement de statut fiscal et social, le changement de comptabilité, le paiement par anticipation de la plus-value, le paiement des droits de mutation, d'autres demeurent plus incertaines et laissent une impression d'insécurité peu satisfaisante.
Avant toute décision, le médecin, au risque de se voir contraint d'exercer sa profession dans une structure qu'il n'a pas réellement souhaitée, devra s'enquérir du sérieux des simulations effectuées et de la parfaite objectivité de l'étude de faisabilité qui lui aura été proposée.